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IR et ISF : contours de la notion de foyer fiscal
14/09/2016
Fiscal
Impôt sur le revenu
C’est sur la notion de foyer fiscal que va reposer l’imposition commune des membres d’un même foyer. Les contours de cette notion diffèrent selon l’impôt concerné, notamment quant à la composition de...
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Bail commercial et location d’un immeuble pour le sous-louer sous forme de locations meublées
09/09/2016
Affaires
Locaux professionnels
L’exploitation d’un fonds de commerce par le locataire dans les lieux loués figure parmi les conditions d’application du statut des baux commerciaux (C. com. art. L 145-1, I). De ce fait, le statut...
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Versement des aides sociales et changement de domicile de secours
07/09/2016
Public
Service public
Avec le redécoupage des régions, certains administrés vont voir leur domicile de secours changer de rattachement. Or, le domicile de secours a pour vocation de permettre la détermination de la...
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Peut-on imposer une période d’essai après une action de formation préalable au recrutement ?
07/09/2016
Social
Embauche
L'Action de formation préalable au recrutement (AFPR) est une aide financière permettant à un demandeur d'emploi de se former afin de répondre à une offre d'emploi pour laquelle il lui manque des...
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Quelles sont les conditions d’exploitation d’une licence de taxi ?
01/09/2016
Affaires
Activités réglementées
Le régime des autorisations de stationnement (« licences de taxi ») a été réformé par la loi 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (dite loi...
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Une collectivité locale peut-elle confier la MOP déléguée à un syndicat mixte ?
30/08/2016
Public
Collectivités territoriales
Les paragraphes I et II de l'article 76 permettent aux régions et aux départements et ce, même en dehors de leurs compétences, d'attribuer des subventions aux communes et à leurs groupements...
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