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Doit-on proratiser la journée de solidarité lorsque le salarié a été malade au cours de l’année ?
29/08/2016
Social
Durée du travail
Selon l’article L 3133-7 du code du travail, « la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la...
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Quel est le régime de l’exception d’inexécution ?
26/08/2016
Affaires
Relations contractuelles
En matière de contrats synallagmatiques, l’exception d’inexécution est une règle à l’origine jurisprudentielle, désormais contenue dans le code civil suite à la récente réforme du droit des...
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Sous-location sur AirBnB, le bailleur a-t-il son mot à dire ?
26/08/2016
Civil
Immobilier
« Le locataire ne peut (…) sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer » (article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L’autorisation du bailleur...
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Un dirigeant non rémunéré peut-il bénéficier de l’intéressement ?
22/08/2016
Social
Travailleur non salarié
En principe, un dirigeant d’entreprise ne peut bénéficier de l’intéressement d’entreprise que s’il cumule son mandat de dirigeant avec un contrat de travail, et perçoit une rémunération distincte de...
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L’incapacité du gérant est-elle considérée comme une démission d’office ?
19/08/2016
Affaires
Dirigeants sociaux
Lorsqu’un gérant de SARL se trouve, quelle qu’en soit la raison, dans l’incapacité d’exercer son mandat, que devient celui-ci, cette situation peut-elle être assimilée à une démission d’office ? La...
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Retraite progressive : qui doit supporter les cotisations vieillesse sur le salaire temps plein ?
18/08/2016
Social
Cotisations sociales
Lorsqu’un salarié bénéficie d’une retraite progressive, il doit être informé de la faculté de maintenir les cotisations vieillesse sur la base d’un salaire temps plein (CSS art. L 351-15). Par accord...
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