Dernières questions juridiques – L'appel expert

Les cinq jours de congés pour examen s'appliquent-ils au contrat de professionnalisation ?

05/08/2016
Social

Formation

Contrairement au contrat d’apprentissage, les dispositions légales et réglementaires consacrées au contrat de professionnalisation n’envisagent pas un tel congé. A titre de rappel, l’apprenti a droit...

Le rapport de la donation d’une somme d’argent ayant servi à l’acquisition d’un bien

03/08/2016
Civil

Successions et libéralités

Le rapport consiste, au décès du donateur, à intégrer dans la masse de ses biens ceux dont il a disposé à titre gratuit au bénéfice de ses héritiers. Si le rapport peut s’effectuer en nature dans des...

Bénéficier de la dénomination commune touristique

02/08/2016
Public

Collectivités territoriales

2 types de classifications existent : la commune touristique et la station classée. Cette distinction a été introduite par la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme...

Modes d’information d’un arrêté de fermeture d’un établissement recevant du public

19/07/2016
Public

Police

Le procédé de notification le plus usité est la lettre recommandée. Il peut également être procédé par voie administrative, c'est-à-dire par remise en main propre par un agent public. Toutefois, le...

Faut-il rémunérer la visite de reprise lorsque le salarié est inapte ?

13/07/2016
Social

Conditions de travail

Il est possible qu’un salarié soit déclaré inapte à reprendre son emploi après une unique visite de reprise : - si le médecin du travail considère que le maintien du salarié à son poste de travail...

Le concours d’une signification et d’une notification

06/07/2016
Civil

Procédure civile

Notifier ou signifier, c’est adresser, à peine de nullité, une copie intégrale de la décision rendue. La signification par voie d’huissier est la forme de droit commun, sauf si un texte en dispose...

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