Dernières questions juridiques – L'appel expert

Faut-il licencier ou mettre à la retraite d’office un agent déclaré inapte ?

02/11/2015
Public

Fonction publique

L'employeur public a l'obligation de reclasser un agent inapte en lui proposant trois postes compatibles avec son état de santé (CE 2 septembre 2009 n° 307321 : AJDA 2009 p. 1583). Si l'employeur ne...

Incidence du rachat des parts de la société de personnes donnant un bien en location (2/2)

29/10/2015
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Les règles limitant la déductibilité des amortissements pour les sociétés de personnes donnant des biens en location ont été abordées précédemment. Les cessions portant sur les parts de la société...

Un département peut-il déléguer la restauration scolaire à une caisse des écoles communale ?

26/10/2015
Public

Collectivités territoriales

Le principe de délégation du service de restauration scolaire n’est pas fondé sur l’article L 1111-8 du Code général des collectivités territoriales relatif à la délégation de compétence. Il s’agit...

Quel risque pour les élus qui boycottent une réunion du comité d’entreprise ?

23/10/2015
Social

Représentants du personnel

Les membres du comité d’entreprise doivent obligatoirement être convoqués par l’employeur aux réunions périodiques (article L 2325-14 du Code du travail). Aucun texte n’impose la présence des membres...

Les gérants de SNC sont-ils visés par la procédure des conventions réglementées ?

23/10/2015
Affaires

Sociétés

Les gérants de Sociétés en nom collectif (SNC) ne font l’objet d’aucune disposition spécifique en matière de conventions interdites ou de conventions réglementées. Ne sont donc pas interdits le fait...

Qu’advient-il de l’action en rescision pour lésion lorsque le bien a été revendu ?

20/10/2015
Civil

Immobilier

Le vendeur d’un bien immobilier lésé de plus de sept douzièmes dans le prix a le droit de demander la rescision de la vente (article 1674 du Code civil). Si l’immeuble a été revendu, il semble que l’...

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