Dernières questions juridiques – L'appel expert

Tribunal territorialement compétent et placement sous tutelle d’un français résidant à l’étranger

24/04/2015
Civil

Famille

Les articles 14 et 15 du Code civil confèrent un privilège de juridiction au titre duquel la nationalité du majeur emporte la compétence générale de la juridiction française. Celle-ci est exclusive...

Les opérations supplémentaires dans le régime Arrco sont-elles assujetties au forfait social ?

20/04/2015
Social

Cotisations sociales

Les taux contractuels de cotisations dans le régime Arrco sont définis par l’article 13 de l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961. Par exception, certaines entreprises peuvent, dans...

Sort de la créance de CICE en cas de liquidation de l’entreprise bénéficiaire

15/04/2015
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est, en principe, imputé sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’exercice du versement des rémunérations constituant son assiette. L’...

Les conjoints associés sont-ils assujettis aux cotisations sociales sur leur part de bénéfice ?

14/04/2015
Social

Travailleur non salarié

Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des trois statuts suivants : salarié, associé ou...

Le régime fiscal des cessions de marques

09/04/2015
Fiscal

Plus-values

Il arrive souvent qu’un entrepreneur cède une marque commerciale qu’il a créée, directement ou après l’avoir exploitée un temps en son nom. Cette cession va entraîner l’exigibilité des droits d’...

Sur quel indice obligatoire la pension alimentaire est-elle de plein droit indexée ?

08/04/2015
Civil

Famille

La pension alimentaire n’est tout d’abord pas automatiquement indexée. En effet, l’article 208 alinéa 2 du Code civil énonce que « le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce...

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