Dernières questions juridiques – L'appel expert

Exercice du droit de visite et fermeture de l’établissement scolaire pour cause d’examens

07/07/2015
Civil

Famille

Le droit de visite et d’hébergement dont est titulaire le parent qui n’héberge pas habituellement l’enfant constitue une conséquence extrapatrimoniale du divorce. Le magistrat homologue l’accord des...

Remboursement de sommes détournées en cas d’abus de biens sociaux

06/07/2015
Affaires

Dirigeants sociaux

L'abus de biens sociaux est incriminé dans le Code de commerce (art. L 241-3, 4° pour les SARL et L 242-6, 3° pour les SA). Il est défini comme le fait, pour les dirigeants, « de faire, de mauvaise...

Quelle licence doit détenir un « food truck » pour vendre de la bière à consommer sur place ?

02/07/2015
Affaires

Activités réglementées

La bière est une boisson faisant partie du deuxième groupe prévu par l’article L 3321-1 du code de la santé publique (catégorie des boissons fermentées non distillées). Pour pouvoir vendre de l'...

La prise en charge des titres d'abonnement aux transports se fait-elle sur 11 ou 12 mois ?

02/07/2015
Social

Cotisations sociales

L’article L 3261-2 du Code du travail prévoit que « l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits...

Honoraires d’un expert-comptable et dépenses électorales au titre des comptes de campagne ?

29/06/2015
Public

Collectivités territoriales

Dans son guide du candidat et mandataire, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a précisé qu’il n'existait pas de barème fixant les honoraires de l'...

Un majeur sous tutelle peut-il consentir une servitude conventionnelle sur son bien ?

23/06/2015
Civil

Droit de propriété

La servitude conventionnelle constitue un droit réel immobilier accessoire au droit de propriété. Le propriétaire du fonds servant doit ainsi disposer de la capacité de consentir à une vente...

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