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Quelle est la date d’effet juridique d’une fusion simplifiée ?
25/01/2023
Affaires
Sociétés
En l’absence d’AGE d’approbation de la fusion dans les sociétés absorbée et absorbante, la date d’effet juridique d’une fusion simplifiée est celle choisie par les parties dans le traité de fusion...
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Conventions collectives nationales Bâtiment ouvriers, comment déterminer celles applicables ?
24/01/2023
Social
Accords collectifs
Dans le bâtiment il existe deux conventions collectives nationales pour les ouvriers. L’une pour les entreprises de 10 salariés ou moins et l’autres pour les entreprises occupant plus de 10 salariés...
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Un salarié au forfait jour peut-il réclamer des heures supplémentaires pour travail le dimanche ?
17/01/2023
Social
Durée du travail
La particularité du forfait jour est qu’il est étranger à tout décompte horaire de la durée du travail. Toute journée comportant pour partie du temps de travail doit par conséquent être comptabilisée...
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Qu’est-ce que le registre des procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires ?
16/01/2023
Civil
Immobilier
Pour chaque copropriété, un registre doit être spécialement dédié aux procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires (article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967). Ces procès-verbaux...
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Quelles sont les dates des soldes d’hiver en 2023 ?
10/01/2023
Affaires
Consommation / distribution
Les soldes d’hiver débutent le mercredi 11 janvier à 8h ; ils prennent fin le mardi 7 février (sauf exceptions). Les départements métropolitains suivants sont soumis à des dates différentes : Meurthe...
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Un professionnel de santé peut-il recevoir une libéralité de la part de son patient ?
10/01/2023
Santé
L’article 909 alinéa 1er du Code civil dispose que : « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant...
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