Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le juge peut-il désigner plusieurs experts judiciaires ?

30/08/2023
Civil

Procédure civile

« Il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à moins que le juge n'estime nécessaire d'en nommer plusieurs » (article 264 du code de procédure civile). Il s’agit donc d’une faculté et...

Qui paie l’abonnement aux transports publics du salarié en contrat de professionnalisation ?

22/08/2023
Social

Au regard de l’article L. 6325-6 du Code du travail, « le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans...

Quelles informations peuvent être réclamées par un lauréat évincé d’un concours ?

16/08/2023
Public

Suite à la notification de rejet des lauréats, le lauréat évincé peut demander, au titre de l'art R 2181-4 du code de la commande publique, une motivation détaillée du rejet de son offre par l’...

« Choupette », votre animal domestique, peut-elle être interdite dans une location saisonnière ?

08/08/2023
Civil

Immobilier

L’article 10,I alinéa 1er de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970 énonçait originellement qu’était réputée non écrite toute stipulation qui tendait à interdire la détention d’un animal dans un local d’...

Comment la journée de solidarité est-elle effectuée par un salarié à temps partiel ?

31/07/2023
Social

L’hypothèse est la suivante : un salarié à temps partiel ne travaille jamais les lundis. Toutefois, l’entreprise a fixé l’accomplissement de la journée de solidarité le lundi de Pentecôte. Les...

Le vendeur reçoit-il les fonds avant réception par le notaire de l’état hypothécaire sur formalité ?

26/07/2023
Civil

Immobilier

Le notaire doit vérifier la situation hypothécaire de l’immeuble vendu, et ainsi veiller à l’efficacité de l’acte auquel il prête son concours. A cet égard, l’état hypothécaire sur formalité...

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