Dernières questions juridiques – L'appel expert

A quel moment la CPAM peut-elle prononcer une pénalité financière à l’encontre d’un praticien ?

06/11/2023
Santé

Aux termes du IV de l’article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale, le service du contrôle médical a le pouvoir de procéder à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de...

Les indemnités de grand déplacement peuvent-elles être versées le week-end ?

10/10/2023
Social

Lorsqu’un salarié est en grand déplacement professionnel, il est empêché de regagner tous les jours son domicile personnel. Il est présumé être empêché de regagner sa résidence quand les deux...

Quand un concubinage est-il notoire ?

26/09/2023
Civil

Famille

Le concubinage se défini comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui...

Peut-on cumuler des jours d’absence pour enfants malades et un congé pour présence parentale ?

19/09/2023
Social

L’article L1225-61 du Code du travail précise que « tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par un certificat médical, d'un enfant de...

En droit des contrats, peut-on se faire justice à soi-même ?

19/09/2023
Civil

« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle‑ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave » (article 1219 du Code...

Un associé de SNC peut-il avoir un contrat de travail ?

12/09/2023
Social

Un bar tabac est exploité en société en nom collectif (SNC) par un deux personnes, dont une est associée minoritaire. Cette personne souhaite bénéficier d’un contrat de travail dans cette structure...

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