Dernières questions juridiques – L'appel expert

Activités sociales et culturelles : faut-il trembler devant Urssaf ?

14/03/2025
Social

Activités sociales et culturelles : faut-il trembler devant Urssaf ? Retrouvez en replay ce webinaire animée par Bernard Domergue, Frédéric Aouate et Florian Erard : https://webikeo.fr/webinar/...

En cas de retard de paiement de salaire, qu’est-ce que les intérêts moratoires ?

10/03/2025
Social

En cas de non-paiement ou de paiement tardif du salaire, l'employeur peut se voir condamné au paiement d'intérêts de retard appelés « intérêts moratoires », calculés au taux de l'intérêt légal ainsi...

Un même fait fautif peut-il donner lieu à deux sanctions ?

03/03/2025
Social

Selon la règle « non bis in idem » il est interdit à l'employeur de sanctionner deux fois de suite les mêmes faits. Ainsi, si des faits ont été sanctionnés une première fois par un avertissement, ils...

Imposition et cotisations sociales sur les dividendes versés aux dirigeants majoritaires de société

24/02/2025
Fiscal

Depuis 2013, en application de L'article L 131-6, III-2° du CSS la part de dividendes perçue par le travailleur indépendant exerçant son activité dans une société assujettie à l'impôt sur les...

Où en est la jurisprudence du régime de responsabilité du garagiste ?

20/02/2025
Civil

Responsabilité

Classiquement, le garagiste avait, dans le cadre de son activité de réparation, une obligation de résultat (Cass. 1ère civ. 2 février 1994, n°91-18.764). Le véhicule devait donc être restitué en état...

Qu’est-ce que la clause de «contribution au jour le jour» ?

17/02/2025
Civil

Famille

De principe, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives ( article 214 alinéa 1er du Code civil) . Conventionnellement cependant, les époux sont libres d’...

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