Dernières questions juridiques – L'appel expert

Conséquences fiscales pour la SCI a l’IR de la sous-location en meublé par son locataire

04/12/2024
Fiscal

L’article 206, 2 du CGI impose obligatoirement à l’IS les SCI de location se livrant à une activité commerciale, notamment celles exerçant l’activité de location meublée (art 34 du CGI). La SCI peut...

Le loyer est-il « quérable » ou « portable » ?

27/11/2024
Civil

Immobilier

Dans l’hypothèse d’une obligation où la prestation doit être exécutée au domicile du débiteur, cette obligation est « quérable » (article 1342-6 du Code civil). Concrètement, il revient au créancier...

Un professionnel de santé peut-il cumuler sanctions pénales et disciplinaires pour les mêmes faits ?

19/11/2024
Santé

L’article L. 4126-5 du Code de la santé publique rend possible la saisine cumulée des juridictions pénales et disciplinaires. Il s’agit là d’une expression du principe d’indépendance des poursuites...

Les indemnités reçues par la CARPIMKO sont-elles imposables au titre des revenus ?

19/11/2024
Fiscal

Les membres des professions libérales et non commerciales qui se trouvent dans l'incapacité physique temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'...

Dans quelles conditions le tiers à un contrat peut-il engager la responsabilité d’un des contractant

04/11/2024
Civil

Responsabilité

Le tiers à un contrat peut subir un dommage du fait de la violation de celui-ci. Il dispose ainsi d’une action en responsabilité délictuelle (Cass. ass. plén. 6 octobre 2006, n°05-13.255). Il lui...

Comment doit-on rémunérer un apprenti faisant son alternance dans le cadre d’une licence ?

04/11/2024
Social

D’après le code du travail, la rémunération minimale d’un apprenti est définie en fonction (D. 6222-26) : de l’année contractuelle (année d’exécution du contrat), la tranche d’âge, l’évolution dans...

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