Dernières questions juridiques – L'appel expert

Est-il possible de décompter l’absence d’un salarié en forfait jour par demi-journée ?

16/02/2026
Social

L’article D3171-10 du code du travail précise que la durée de travail des salariés en forfait jours est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées...

De quel recours dispose le destinataire d’une mise en demeure de payer du FGTI ?

10/02/2026
Pénal

Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions dit FGTI est l’organisme chargé d’indemniser les victimes de certaines infractions. Après indemnisation, le fonds de...

Les SARL de famille sont-elles exclues de la réglementation sur la perte de la moitié du capital ?

10/02/2026
Affaires

Sociétés

Une réglementation spécifique est prévue en cas de perte de la moitié du capital social dans les sociétés ayant la forme suivante : SARL, SA, SCA, SAS, SE (cf. Mémento Sociétés commerciales 2025, n°...

Donation de titres grevés d’un report : comment purger la plus-value ?

10/02/2026
Fiscal

Lorsqu’une personne physique apporte des titres à une société dont il obtient le contrôle à l’issue de l’apport, la plus-value générée par cette opération est de plein droit mise en report (article...

Un dirigeant, résidant à l’étranger, d’une société établie en France doit-il cotiser ?

06/02/2026
Social

Travailleur non salarié

En vertu du principe de territorialité posé par le Code de la sécurité sociale (art L 111-2-2), est affilié et cotise au régime de sécurité sociale français les personnes travaillant sur le sol...

L’appel d’un jugement pénal a-t-il un effet suspensif d’exécution pour toutes les dispositions ?

03/02/2026
Pénal

L'appel d’un jugement correctionnel ou contraventionnel produit un effet suspensif en ce sens qu'il empêche en principe l'exécution des dispositions pénales et civiles du jugement pendant les délais...

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