Dernières questions juridiques – L'appel expert

Qu’est-ce qu’un « divorce sans juge » ?

03/02/2026
Civil

Famille

Depuis le 1er janvier 2017 il est possible de divorcer par consentement mutuel sans que ce divorce soit prononcé par un juge (articles 229-1 et suivants du Code civil et articles 1144 et suivants du...

Comment mettre en place une astreinte dans l’entreprise ?

03/02/2026
Social

L’astreinte est mise en place par : - convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut une convention ou un accord de branche (C. trav., art. L. 3121-11). - à défaut, le mode d'...

Désignation obligatoire de commissaires aux comptes dans les « petits groupes »

29/01/2026
Affaires

Sociétés

L’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les entités faisant partie d’un « petit groupe » fait l’objet de dispositions particulières depuis la loi Pacte 2019-486 du 22 mai 2019 (C...

Une preuve déloyalement obtenue est-elle recevable devant le juge civil ?

15/01/2026
Civil

Procédure civile

La preuve déloyale est celle recueillie à l'insu d'une personne, ou grâce à une manœuvre ou un stratagème. L’assemblée plénière de la Cour de cassation considérait auparavant, lorsqu'une preuve était...

Que faire de son sapin après Noël ?

05/01/2026
Pénal

Jeter son sapin de Noël n’importe où risquerait de vous coûter cher. En effet, il est interdit de se débarrasser de son arbre de Noël sur la voie publique. L’article R. 634-2 du Code pénal créé par...

Le travail : avec ou sans alcool ?

30/12/2025
Social

Conditions de travail

L’article R.4228-20 du Code du travail est très clair sur ce point : aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. Cela étant dit...

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