Dernières questions juridiques – L'appel expert

Abandon d’un compte courant d’associé : quelles cotisations sociales ?

24/11/2021
Social

Travailleur non salarié

Un gérant majoritaire de SARL décide de renoncer à la perception de sa rémunération temporairement. Il détient alors un compte courant créditeur qui devra lui être rembourser par la société. Mais...

Les personnes physiques peuvent-elles avoir recours à la domiciliation collective ?

23/11/2021
Affaires

Locaux professionnels

Le droit à la domiciliation collective concerne aussi bien les personnes physiques que les sociétés, les mêmes conditions étant applicables (C. com., art. L. 123-10, al. 1). L’entreprise qui fournit...

Une collectivité locale peut-elle verser une aide publique à une association cultuelle ?

22/11/2021
Public

La laïcité des services publics français à maintes fois suscité des questionnements quant au cadre à accorder au cultuel. Cette question a notamment été soulevée récemment avec l’incendie de Notre-...

Les salariés handicapés sont-ils protégés contre le licenciement ?

17/11/2021
Social

Cessation du contrat de travail

Les salariés en situation de handicap ne sont pas protégés contre le licenciement. Il existe toutefois à la charge de certains employeurs une obligation de réentrainement au travail et de rééducation...

La franchise contractuelle est-elle opposable en cas de sinistre régi par la convention dite IRSI ?

16/11/2021
Assurances

Le sinistre dégât des eaux est très souvent réglé dans le cadre de conventions inter-assureurs, notamment la convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble (IRSI) applicable depuis...

Quel sera le cadre d’interdiction des systèmes de climatisation et de chauffage en extérieur ?

15/11/2021
Public

Se situant dans la cadre des objectifs environnementaux de réduction de la consommation énergétique finale dans le secteur du bâtiment, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et...

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