Dernières questions juridiques – L'appel expert

Occuper un bien immobilier héréditaire vaut-il acceptation tacite de la succession ?

02/06/2021
Civil

Successions et libéralités

L’article 782 du Code civil énonce que l’acceptation d’une succession peut être tacite dès lors où « le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’...

Peut-on mobiliser son CPF quand on prend sa retraite ?

01/06/2021
Social

Formation

Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne âgée de 16 ans. Il est alimenté à hauteur de 500€ chaque année, dans la limite d’un plafond total de 5000€ (C. trav. Art. R. 6323-1...

Quelles sont les conditions actuelles d’ouverture des commerces ?

27/05/2021
Affaires

Locaux professionnels

Depuis le 19 mai 2021 ont rouvert les commerces, les terrasses, les salles de cinémas et les théâtres avec des jauges limitées ( https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14895 ; https...

Les indemnités attribuées par le conseil des prud’hommes sont-elles en net ou en brut ?

25/05/2021
Social

Cotisations sociales

Se pose régulièrement la question du régime social des indemnités attribuées par décision de justice. La somme est-elle être soumise à cotisations ? Est-elle exonérée et dans ce cas sous quelles...

Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux : qui est concerné ?

17/05/2021
Social

Cotisations sociales

Cette contribution porte, en application de l’article L.245-5-1 du Code de la Sécurité sociale, sur les dépenses promotionnelles engagées par des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou...

Quel est le traitement fiscal des amortissements lors de la cession d’un immeuble loué meublé ?

05/05/2021
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Un particulier qui fait de la location meublée relève de la catégorie des BIC. Il a donc droit par principe à la déduction d’un amortissement pratiqué sur l’immeuble loué meublé, s’il est imposé...

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