Dernières questions juridiques – L'appel expert

Qu’est-ce que la clause de «contribution au jour le jour» ?

17/02/2025
Civil

Famille

De principe, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives ( article 214 alinéa 1er du Code civil) . Conventionnellement cependant, les époux sont libres d’...

Est-il possible de cumuler un mandat social et un contrat de travail en alternance ?

14/02/2025
Social

Travailleur non salarié

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont des contrats de travail à part entière. Aussi, les règles du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail leur sont-elles...

Le titulaire d’un bail professionnel est-il tenu de régler la taxe foncière au bailleur ?

10/02/2025
Civil

Le titulaire d’un bail professionnel est-il tenu de régler la taxe foncière au bailleur ? Le bail professionnel est un contrat de location qui porte sur un local dans lequel le locataire exerce...

Article 150 0 B ter du CGI : sort de la perte constatée lors de la dissolution de la holding

05/02/2025

Pertes sur titres annulés et article 150 0 B ter du CGI : la perte constatée lors de la dissolution amiable de la holding est-elle imputable sur la plus-value mise en report ? La plus-value générée...

Une mise à pied à titre disciplinaire nécessite-t-elle l’accord du salarié protégé ?

03/02/2025
Social

Non, selon les juges de la Cour de cassation : la mise à pied à titre disciplinaire n'est pas subordonnée à l'accord du salarié protégé (Cass. soc. 11-12-2024 n° 23-13.332). Cela s’explique par le...

Dois-je payer des cotisations sociales pour mes locations de meublés de courte et longue durée ?

10/01/2025
Social

Selon le Code de la sécurité sociale (Art. L.311-3, 35° et L.611-1, 6), un particulier qui met en location des locaux d’habitation meublés peut être affilié au régime de sécurité sociale. Pour cela,...

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