Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quel est le calendrier prévisible de réouverture des commerces actuellement fermés ?

03/05/2021
Affaires

Locaux professionnels

Suite à l’annonce du président de la République ( https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus ), le calendrier de réouverture des commerces actuellement fermés en raison de l’épidémie de Covid-19...

L’employeur doit-il remettre au salarié une attestation télétravail pour sa déclaration fiscale ?

26/04/2021
Social

La crise sanitaire a entraîné un recours massif au télétravail. Le salarié a donc engagé des frais professionnels pour organiser le travail à domicile (imprimante, papier, mobilier de bureau…). Le...

Indemnité compensatrice et administration d’une coopérative agricole : quel régime social ?

19/04/2021
Social

Travailleur non salarié

L'article L. 524-3 du Code rural et de la pêche maritime indique que les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire sont gratuites et n'ouvrent droit...

Un dirigeant, résidant à l’étranger, d’une société établie en France doit-il cotiser ?

14/04/2021
Social

Travailleur non salarié

En vertu du principe de territorialité posé par le Code de la sécurité sociale (art L 111-2-2), est affilié et cotise au régime de sécurité sociale français les personnes travaillant sur le sol...

Quels sont les commerces pouvant ouvrir depuis le 4 avril 2021 ?

13/04/2021
Affaires

Locaux professionnels

A l’heure actuelle, et depuis le 4 avril 2021, seuls les commerces suivants sont autorisés à ouvrir entre 6h et 19h (décrets n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre...

L’appel d’une décision ordonnant une provision en cours de procédure est-il possible ?

12/04/2021
Civil

Procédure civile

Une juridiction peut, en cours de procédure, ordonner toute mesure d’instruction ou provisoire. On parle alors de décision avant dire droit. En effet, elle ne tranche pas le litige soumis. Cette...

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