Dernières questions juridiques – L'appel expert

Peut-on proposer un congé de reclassement à une salariée en congé maternité ?

24/03/2021
Social

Le congé de reclassement, est un congé qui a pour but de favoriser le reclassement professionnel en faisant bénéficier les salariés d’actions de formation, de prestations d'une cellule d'...

L’aide à la scolarité des enfants est-elle toujours une activité de service à la personne ?

15/03/2021
Social

Embauche

Pour répondre à cette question, il convient tout d’abord de s’interroger sur ce que l’on peut entendre par l’aide à la scolarité : soutien aux devoirs, en groupe ou en individuel, à la maison, ou...

En cas de transfert de salariés suite à une fusion, quel est le sort de la prévoyance ?

08/03/2021
Social

Accords collectifs

En cas de modification de la situation juridique de l’employeur suite à une fusion-acquisition, il convient de déterminer le régime de prévoyance applicable aux salariés transférés. Il faut tout d’...

L'adoption à une majorité erronée d’une décision d’AG de copropriété, quel délai pour...

03/03/2021
Civil

Immobilier

De nombreuses décisions sont soumises au vote de l’assemblée générale des copropriétaires à des conditions de majorité diverses prévues par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Une décision qui aurait...

L’indemnité d’activité partielle affecte-t-elle le montant de la participation versée ?

02/03/2021
Social

Accords collectifs

S’il y a eu une période d’activité partielle sur l’exercice, seule la question de la répartition de la participation est abordée par les textes. En effet, l’article R 5122-11 du Code du travail...

Quelle est la qualification juridique des contrats de mobilier urbain ?

24/02/2021
Public

Commande publique

S’il existe bien un contrat administratif qui fait l’objet de toutes les attentions jurisprudentielles, c’est surement le contrat de mobilier urbain avec affichage publicitaire. Ces incertitudes...

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