Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le locataire et le règlement intérieur de l’immeuble

08/10/2018
Civil

Immobilier

Indépendamment du règlement de copropriété, un immeuble peut être doté d’un règlement intérieur. L’hypothèse est fréquente s’agissant des logements sociaux. Ce règlement porte le plus souvent sur l’...

Comment sont imposés les salaires suisses d’un résident fiscal français ?

04/10/2018
Fiscal

Divers

En droit interne, un résident fiscal français a une obligation fiscale illimitée sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère (art. 4 A du CGI). Ce principe peut être amendé par l’...

Direction des sociétés d’exercice libéral

02/10/2018
Affaires

Sociétés

Par dérogation au droit commun, l’article 12, alinéa 1, de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 impose que les dirigeants (gérants, président du conseil d'administration, membres du directoire,...

Quand l’aboiement d’un chien constitue-t-il un trouble anormal de voisinage ?

01/10/2018
Civil

Responsabilité

Le droit de propriété notamment consacré à l’article 544 du Code civil est limité par le principe jurisprudentiel selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Cass...

La déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre

26/09/2018
Assurances

Aux termes de l’article L. 113-2 4° du Code des assurances, l’assuré est tenu d’aviser son assureur du sinistre dans le délai fixé par le contrat étant précisé que ce délai ne peut être inférieur à...

Suspension des poursuites et procédure d’expulsion

25/09/2018
Affaires

Entreprises en difficulté

En cas de procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), l'exercice par les créanciers, individuellement, des actions en justice est interdit, interrompu ou...

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