Dernières questions juridiques – L'appel expert

Conversion automatique d’actions de préférence en actions ordinaires

12/12/2017
Affaires

Sociétés

La possibilité de convertir des actions de préférence en actions ordinaires est prévue par l’article L. 228-14, alinéa 1, du Code de commerce. Selon l’article L. 228-12, alinéa 2, du même code, les...

Durée de l’interdiction des poursuites individuelles

07/12/2017
Affaires

Entreprises en difficulté

Le principe de l’interdiction des poursuites individuelles est applicable aux créanciers dont la créance est antérieure au jugement d’ouverture et il concerne : les actions qui tendent à la...

Un employeur peut-il fixer des objectifs à un salarié en contrat de professionnalisation ?

01/12/2017
Social

Conditions de travail

Le contrat de professionnalisation est un contrat qui permet à la personne embauchée d'acquérir une qualification professionnelle ou de compléter une formation initiale en vue de favoriser son...

Difficultés de trésorerie et ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

29/11/2017
Affaires

Entreprises en difficulté

L’une des conditions essentielles de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est que le débiteur soit en état de cessation des paiements, et plus particulièrement qu’il soit dans l'...

L’expertise diligentée par la CCI : obstacle à la demande en référé d’une nouvelle expertise ?

27/11/2017
Santé

Le Code de la santé publique organise une procédure de règlement amiable permettant aux victimes d’accidents médicaux de solliciter une indemnisation devant la Commission de conciliation et d’...

Réduction de capital par rachat de ses propres parts par une SARL et incidence du prix de rachat

21/11/2017
Affaires

Sociétés

Dans les SARL, une réduction de capital non motivée par des pertes peut s’effectuer par le biais du rachat par la société de ses propres parts. En effet, l’article L. 223-34 du Code de commerce...

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