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Faut-il prendre en compte la monétisation du CET dans le calcul de l’indemnité de congés payés ?
16/02/2017
Social
Conditions de travail
Le Compte épargne temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des...
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Les conditions de désignation du gestionnaire de transport
03/02/2017
Affaires
Activités réglementées
L’activité de transporteur public routier de marchandises comporte notamment l’obligation de désigner un gestionnaire de transport, personne physique qui satisfait aux exigences d'honorabilité et de...
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La date de réception par le locataire du congé délivré par le bailleur par LRAR
01/02/2017
Civil
Immobilier
« Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. (Le) délai (de préavis)...
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Peut-on appliquer un smic minoré au travailleur intérimaire âgé de moins de 18 ans ?
31/01/2017
Social
Embauche
La rémunération du salarié âgé de moins de 18 ans, et ayant moins de six mois de pratique professionnelle dans la banche d’activité, peut être inférieure au Smic (C. trav. art. D 3231-3). Ainsi, le...
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Possibilités de recours contre la mise en recouvrement des impôts
27/01/2017
Fiscal
Divers
La fin des opérations de contrôle entrepris par l’administration fiscale peut être matérialisée par l’avis d’imposition qui doit mentionner le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les...
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Conséquences de la dissolution pour cause d’expiration du terme de la société
25/01/2017
Affaires
Sociétés
Selon l’article 1844-7, 1° du Code civil, la société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 : à défaut de...
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