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La convention des parties peut-elle retarder la date de présentation d’un chèque ?
17/03/2017
Affaires
Droit bancaire
En cas de paiement par chèque, le tiré et le bénéficiaire du chèque se mettent parfois d’accord pour que le bénéficiaire présente le chèque au paiement au bout d’un certain délai ou selon un certain...
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Formalités de création d’une succursale par une société étrangère
10/03/2017
Affaires
Sociétés
La notion de succursale n’est pas réellement définir par le Code de commerce, qui emploie les termes de premier établissement. Selon la jurisprudence, il s’agit de tout établissement permanent créé...
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Obligation de désignation d’un commissaire aux comptes suppléant
03/03/2017
Affaires
Sociétés
La loi Sapin 2 (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) comporte certaines dispositions relatives aux...
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Date d’opposabilité aux tiers d’une TUP
24/02/2017
Affaires
Sociétés
Selon l’article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, la Transmission universelle de patrimoine (TUP) qui résulte de la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale est réalisée...
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Une SNC peut-elle faire une offre au public ?
20/02/2017
Affaires
Droit bancaire
L’article L 411-1 du Code monétaire et financier définit l’offre au public comme : - une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une...
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Les conditions de désignation du gestionnaire de transport
03/02/2017
Affaires
Activités réglementées
L’activité de transporteur public routier de marchandises comporte notamment l’obligation de désigner un gestionnaire de transport, personne physique qui satisfait aux exigences d'honorabilité et de...
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