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Durée de la sous-location d’un bail commercial
15/12/2016
Affaires
Locaux professionnels
Lorsque la sous-location de bail commercial est soumise au statut des baux commerciaux, sa durée est en principe celle d’un bail commercial de droit commun. Dans les rapports entre le locataire...
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Clôture unilatérale de compte bancaire non motivée
09/12/2016
Affaires
Droit bancaire
Sauf stipulation contraire, une convention de compte bancaire peut être dénoncée à tout moment et sans justification à l’initiative de l’établissement bancaire. Deux conditions doivent cependant être...
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Création d’un établissement secondaire, formalités de publicité
02/12/2016
Affaires
Sociétés
L’établissement secondaire est définit par l’article R 123-40 du Code de commerce comme tout établissement permanent distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par une préposé...
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Date d’établissement de l’état comptable intermédiaire en cas de fusion
25/11/2016
Affaires
Sociétés
Les sociétés participant à une fusion sont tenues d’établir un état comptable intermédiaire dans l’hypothèse où les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la clôture est antérieure...
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Dirigeant étranger non européen ne résidant pas en France, titre de séjour
17/11/2016
Affaires
Dirigeants sociaux
Les dirigeants étrangers de sociétés immatriculées en France ne sont pas soumis aux mêmes règles selon qu’ils sont ressortissants d’un pays de l’Union européenne ou non. Dans le premier cas (Union...
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Tardiveté à réaliser des actifs et responsabilité du liquidateur
09/11/2016
Affaires
Entreprises en difficulté
La responsabilité civile du liquidateur judiciaire est susceptible d’être engagée selon les mêmes principes que celle de tout mandataire de justice : une faute doit être établie, ainsi qu’un...
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