Dernières questions juridiques – L'appel expert

Violences familiales : l’ordonnance de protection

09/12/2019
Civil

Famille

Sont applicables les articles 515-9 et suivants du Code civil et les articles 1136-3 et suivants du Code de procédure civile. Le juge aux affaires familiales peut, en urgence, délivrer une ordonnance...

Quand un jugement est-il notifié, et non signifié ?

05/11/2019
Civil

Procédure civile

Notifier, ou signifier, c’est adresser une copie intégrale du jugement pour notamment pouvoir ensuite l’exécuter. La forme de droit commun est la signification. Elle prend la forme d’un acte d’...

Mariage d’un français à l’étranger et défaut de certificat de capacité à mariage

28/10/2019
Civil

Famille

Un français qui se marie devant une autorité étrangère doit obtenir un certificat de capacité à mariage auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du...

L’expert judiciaire peut-il concilier les parties ?

01/10/2019
Civil

Procédure civile

« Le juge ne peut donner aux techniciens mission de concilier les parties » (article 240 du Code de procédure civile), et « il n'apparaît pas opportun » de confier à l’expert judiciaire une telle...

Louer ou vendre son droit d’usage et d’habitation

04/09/2019
Civil

Immobilier

Le droit d'usage et d'habitation constitue un démembrement du droit de propriété. Il est régi par les articles 625 et suivants du Code civil. Le droit d'usage confère l'usus et le fructus sur une...

Exemples jurisprudentiels de demandes n’interrompant pas la prescription

28/08/2019
Civil

Procédure civile

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (article 2241 du code civil). Tel n’est pas le cas, en droit commun, de la lettre recommandée avec accusé de réception de...

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