Dernières questions juridiques – L'appel expert

Les stagiaires doivent-ils être rémunérés pendant les jours fériés chômés ?

11/04/2017
Social

Cotisations sociales

Les stagiaires bénéficient dans les mêmes conditions que les autres salariés d’un droit aux jours fériés (C. éduc. L 124-14, 3°). Si ces jours fériés sont donc en principe chômés pour eux, cela ne...

Le président d’une SAS ayant opté pour l’IR doit-il cotiser sur sa quote-part de résultat ?

06/04/2017
Social

Cotisations sociales

Le président d’une SAS est assujetti obligatoirement au régime général de la sécurité sociale, du seul fait de l'exercice de ses fonctions, même s'il n’est pas titulaire d'un contrat de travail. L’...

Comment doit-on évaluer la mise à disposition d’un badge télépéage ?

20/02/2017
Social

Cotisations sociales

L’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 donne la méthode d’évaluation de l’avantage en nature consistant en la mise à disposition permanente d’un véhicule : « Lorsque l'employeur met à la...

Faut-il prendre en compte la monétisation du CET dans le calcul de l’indemnité de congés payés ?

16/02/2017
Social

Conditions de travail

Le Compte épargne temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des...

Peut-on appliquer un smic minoré au travailleur intérimaire âgé de moins de 18 ans ?

31/01/2017
Social

Embauche

La rémunération du salarié âgé de moins de 18 ans, et ayant moins de six mois de pratique professionnelle dans la banche d’activité, peut être inférieure au Smic (C. trav. art. D 3231-3). Ainsi, le...

L’employeur est-il tenu d’avancer les frais exposés par les élus se rendant à une réunion plénière ?

10/01/2017
Social

Représentants du personnel

L’employeur a l’obligation de prendre en charge les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des élus se rendant à une réunion plénière tant du comité d’entreprise (Cass. soc. 28 mai...

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