Dernières questions juridiques – L'appel expert

Changement d’activité principale : quels effets sur la convention collective applicable ?

04/08/2017
Social

Accords collectifs

L'article L. 2261-14 du Code du travail prévoit que les effets de la mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif par suite d'un changement d'activité sont ceux de la dénonciation des...

En cas de contrats d’apprentissage successifs comment appliquer les majorations liées à l’âge ?

02/08/2017
Social

Conditions de travail

La rémunération de l’apprenti est déterminée en pourcentage du SMIC et dont le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'...

Un salarié peut-il afficher ses piercings et tatouages devant des clients ?

27/07/2017
Social

Conditions de travail

Les piercings et les tatouages se démocratisant, il est de plus en plus fréquent que des salariés en contact avec la clientèle en affichent. Un employeur qui souhaite interdire piercings et tatouages...

Indemnités pour rupture non justifiée d’un CDD rentrent-elles dans le calcul de la réduction Fillon?

27/07/2017
Social

Cotisations sociales

La rupture anticipée du contrat par l'employeur pour une autre cause que la faute grave, la force majeure, l'inaptitude constatée par le médecin du travail ou l'accord des parties ou encore en dehors...

Peut-on rémunérer un gardien d’immeuble par la seule mise à disposition d’un logement de fonction ?

27/07/2017
Social

Conditions de travail

Des entreprises occupant des locaux conséquents, voire des immeubles entiers, peuvent nécessiter le recours d’un gardien. L’emploi d’un gardien s’accompagne souvent par la mise à disposition d’un...

Comment traiter la participation perçue par un salarié sorti de l’entreprise ?

25/07/2017
Social

Cessation du contrat de travail

Un salarié peut percevoir des droits à participation après qu’il a quitté l’entreprise. Au moment du départ de l’entreprise, l’employeur doit adresser au salarié la fiche individuelle de versement et...

© Copyright 2024 L'appel expert. Tous droits réservés.