Dernières questions juridiques – L'appel expert

Application immédiate des règles nouvelles de procédure

21/10/2019
Social

Contentieux

Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, entré en vigueur le 1er janvier 2019, constitue une nouvelle étape dans la réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Ce texte...

Deux versements, cette année, au titre de la CFP (contribution formation professionnelle) artisanale

14/10/2019
Social

Formation

Depuis 2018, le recouvrement de cette contribution due par toutes les entreprises artisanales est transféré à l’Urssaf, lorsque les dirigeants relèvent du régime général de sécurité sociale (Art. L...

Un salarié en congé individuel de formation peut-il bénéficier de titres-restaurant ?

22/10/2018
Social

Formation

Pour bénéficier d’un titre-restaurant, l’article R 3262-7 du code du travail, précise qu’il faut qu’un repas soit compris dans l’horaire journalier du salarié, ce qui suppose une présence effective...

Double contribution à la formation professionnelle pour les dirigeants d’entreprises artisanales ?

11/10/2018
Social

Formation

L’Urssaf rappelle, sur son site internet [1] , qu’à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle (CFP) due par les entreprises artisanales est désormais recouvrée par elle. En...

La déduction forfaitaire pour frais professionnels s’applique-t-elle sur un maintien de salaire ?

11/09/2018
Social

Pour certaines catégories de salariés, l’employeur est autorisé à appliquer une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sur la base de calcul des cotisations sociales. Cette...

Indemnité de rupture du contrat pour défaut de titre de séjour et cotisations

22/06/2018
Social

Cotisations sociales

Un employeur qui embauche un salarié étranger sans titre de séjour est tenu de rompre son contrat de travail (C. trav. art. L. 8251-1). Cette rupture est soumise à des règles spécifiques. L’employeur...

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