Dernières questions juridiques – L'appel expert

Partage de droits sociaux suite au partage d’une indivision ou d’une communauté conjugale

31/10/2016
Fiscal

Plus-values

Le partage est l’opération par laquelle il est mis fin à une situation d’indivision. Lorsque des droits sociaux sont en indivision, le partage consiste souvent à les attribuer à l’un des co-...

Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune et reconstitution des capitaux propres

27/10/2016
Affaires

Sociétés

Dans les SARL, les SA, les SCA et les SAS, si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la...

Attribution gratuite d’actions, bénéficiaires déjà actionnaires

21/10/2016
Affaires

Sociétés

Le régime des attributions gratuites d’actions, prévu par les articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce, permet aux SA, aux SCA et aux SAS d’attribuer gratuitement des actions à leurs...

Votre salarié itinérant ne devrait-il pas être affilié au régime local d’Alsace Moselle ?

20/10/2016
Social

Cotisations sociales

Sur le plan administratif, un salarié itinérant doit être rattaché à l’entreprise afin de satisfaire aux différentes obligations déclaratives. Lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements,...

Organisation des primaires : mise à disposition de locaux et personnels communaux

19/10/2016
Public

Collectivités territoriales

Les communes sont tenues à un certain nombre d’obligations dans le cadre de la tenue des primaires en vue de la désignation des candidats à l’élection présidentielle de 2017. Après la communication...

Exemption d’établissement de comptes consolidés des sous-groupes non cotés

19/10/2016
Affaires

Sociétés

L’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés vise en principe toutes les sociétés commerciales placées à la tête d’un groupe ( « dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou...

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