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A qui bénéficie la prescription des dividendes afférents à des actions ?
22/06/2015
Affaires
Sociétés
Selon le Code général de la propriété des personnes publiques (art. L 1126-1), l’Etat est bénéficiaire de la prescription quinquennale des dividendes afférents à des actions. Selon l’article L 1126-2...
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Créancier d’une société radiée et demande d’ouverture d’une procédure collective
15/06/2015
Affaires
Entreprises en difficulté
Le Code de commerce prévoit expressément la possibilité pour un créancier de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (article L 631-5) ou de liquidation judiciaire (article L...
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Apport partiel d’actif : les éléments de « bas de bilan » doivent-ils être apportés ?
15/06/2015
Fiscal
BIC / Impôt sur les sociétés
Pour être éligible de plein droit au régime de faveur des fusions de l’article 210 B du CGI, un apport partiel d’actif doit porter sur une branche complète d’activité. A cet égard, l’administration...
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Quelle est la responsabilité de l’hôtelier en cas de chute d’un client ?
10/06/2015
Civil
Responsabilité
Le contrat d’hôtellerie a pour objet principal la jouissance paisible d’une chambre et la fourniture de services divers. Dans le fonctionnement de son établissement, l’hôtelier doit naturellement...
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Propreté : la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels s’applique-t-elle ?
09/06/2015
Social
Cotisations sociales
Pour certaines catégories de salariés, les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, dans la limite d'un plafond, une déduction forfaitaire...
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Le registre des métaux précieux peut-il être inclus dans le registre des objets mobiliers ?
08/06/2015
Affaires
Activités réglementées
Le registre des métaux précieux est réglementé par le Code général des impôts, notamment son article 537 et les articles 56 J quaterdecies et suivants de son Annexe IV. L’article 537 précité énonce...
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