Dernières questions juridiques – L'appel expert

La difficile crémation des ressortissants français décédés à l’étranger

03/11/2020
Public

Il y a, actuellement, un vide juridique dans la législation française concernant la crémation des français décédés à l’étranger et rapatriés sur le territoire. En effet, l’article R. 2213-20 du code...

Statut du conjoint collaborateur et cessation d’activité du gérant d’EURL

02/11/2020
Social

Travailleur non salarié

Qui est le conjoint collaborateur ? Pour répondre à cette question, il convient de reprendre les articles R 121-1 et L121-4 du Code commerce qui prévoient respectivement que : Est considéré comme...

Obligation d’information du praticien et recueil du consentement du patient

27/10/2020
Santé

Les articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du Code de la santé publique énoncent le droit à l’information du patient ainsi que la nécessité de recueillir son consentement pour tout acte médical ou...

La célébration des mariages suite à la réintroduction de l’état d'urgence sanitaire

26/10/2020
Public

Police

Suite au Conseil des ministres du 14 octobre 2020 et aux annonces du Président de la République, l’Etat d’urgence sanitaire a été réintroduit par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 pour une...

Fusion simplifiée entre sociétés sœurs

21/10/2020
Affaires

Sociétés

La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a étendu la procédure de fusion simplifiée aux sociétés sœurs, lorsqu'une même...

L’indemnité repas dans les Hôtels cafés restaurants est-elle due à l’apprenti ?

20/10/2020
Social

Conditions de travail

Les Hôtels cafés restaurants sont tenus, sous certaines conditions, de fournir les repas à leur personnel ou, à défaut, de payer aux intéressés une indemnité compensatrice (Arrêtés Parodi des 22-2-...

© Copyright 2024 L'appel expert. Tous droits réservés.