Dernières questions juridiques – L'appel expert

Un entretien préalable au licenciement peut-il se tenir dans une langue étrangère ?

09/12/2020
Social

Cessation du contrat de travail

Le but de l’entretien préalable au licenciement est d’informer le salarié des motifs du licenciement envisagé et de recueillir ses explications. Il est donc nécessaire que l’ensemble des participants...

L'embauche de médecins territoriaux limitée par l’âge

08/12/2020
Public

Fonction publique

Les collectivités territoriales sont amenées à embaucher des médecins au sein des centres municipaux de santé, des centres de protection maternelle et infantile, dans les services départementaux d'...

Mandataire social assimilé salarié et assujettissement à l’assurance chômage

07/12/2020
Social

Travailleur non salarié

Pour illustrer cette question, prenons un cas concret. Un président de SAS n’est pas rémunéré au titre de son mandat social. Il décide de se verser une rémunération au titre d’un contrat de travail...

Epilation à la lumière pulsée et remise en cause du monopole des médecins

02/12/2020
Santé

La liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoire d'analyses de biologie...

Le cadastre comme moyen de preuve de la propriété immobilière

01/12/2020
Civil

Droit de propriété

Un particulier a la possibilité de prouver sa propriété immobilière par tous moyens. La preuve est libre (Cass. 1ère civ. 11 janvier 2000, n°97-15.406). La possession, les titres de propriété, les...

L’autorisation de travail est-elle requise lors d’un détachement en France d’un salarié étranger ?

30/11/2020
Social

Tout étranger non ressortissant d’un pays de l’union européenne, de l’EEE* et de la Suisse, désirant travailler sur le territoire français, est tenu d’être en possession d’un titre de séjour valant...

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