Dernières questions juridiques – L'appel expert

Comment concilier congé de paternité et RTT ?

01/02/2021
Social

La question est la suivante : comment traiter les jours de RTT lorsqu'ils coïncident avec un congé paternité. Peuvent-ils être reportés ? Sont-ils perdus ? Que faire si le salarié ne peut pas les...

La décision du maire d’ester en justice prise sur délégation du Conseil Municipal

27/01/2021
Public

Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune...

La fusion met-elle fin à l’amortissement des frais d’acquisition des titres de la société absorbée ?

26/01/2021
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Lorsqu’une société acquiert des titres de participation, les frais d’acquisition de ces titres (droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes) sont en principe incorporés au coût d’...

Soldes, ventes privées et revente à perte

25/01/2021
Affaires

Consommation / distribution

La revente à perte est en principe interdite (revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif - c. com. art. L 442-5, I-al. 1 -). Ce principe comporte des exceptions...

Comment décompter l’effectif d’une entreprise nouvelle qui absorbe des salariés ?

19/01/2021
Social

Représentants du personnel

Lorsqu’une structure nouvellement créée accueille des salariés transférés suite à une fusion-absorption, la question du décompte de l’effectif se pose. Lorsqu’un salarié est transféré chez un nouvel...

La notion de plus proche parent pour des demandes d’exhumation d’urnes funéraires

18/01/2021
Public

L’article R. 2223-23-3 du CGCT prévoit que l’autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l'article R. 2213-40 du...

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