Dernières questions juridiques – L'appel expert

Les soldes d’hiver sont-ils prolongés ?

22/02/2021
Affaires

Consommation / distribution

Les soldes d’hiver 2021 ont été exceptionnellement prolongés et vont se terminer le mardi 2 mars 2021 (au lieu du 16 février 2021). Ce report a été décidé en raison de la crise sanitaire liée à la...

Peut-on cumuler les statuts de gérant majoritaire de SARL et de conjoint collaborateur ?

16/02/2021
Social

Travailleur non salarié

Pour répondre à cette question, il convient de reprendre les conditions à réunir pour être conjoint collaborateur. Ainsi, est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une...

Existe-il une spécificité du droit moral de l’architecte ?

15/02/2021
Affaires

Biens de l’entreprise

Au titre de son droit moral, l’auteur d’une œuvre a notamment droit au respect de celle-ci (CPI art. L 121-1, al. 1). En matière d’œuvres architecturales, le droit de l’auteur au respect de son œuvre...

Les périodes d‘activité partielle impactent-elles les droits à d’allocation chômage ?

09/02/2021
Social

La situation économique actuelle est telle que le dispositif d’activité partielle ne peut pas toujours, à terme, garantir le maintien de l’emploi. Se pose alors la question de savoir si les...

Un salarié peut-il être dans une situation de télétravail dans un pays étranger ?

08/02/2021
Social

Conditions de travail

Aucun texte n’interdit qu’un salarié dont l’employeur est situé en France travaille dans un pays étranger à son domicile. Le lieu d’exécution du contrat de travail retenu est alors le pays d’accueil...

L’employeur est-il obligé d’accorder un acompte à un stagiaire qui en fait la demande ?

02/02/2021
Social

Formation

Le code du travail prévoit pour les salariés mensualisés la possibilité de demander un acompte correspondant à la loi moitié de la rémunération mensuelle. L’employeur ne peut s’y opposer et doit...

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