Dernières questions juridiques – L'appel expert

Les conditions de réalisation d’une « bordure-bateau »

14/03/2018
Civil

Droit de propriété

Chacun est en droit de pouvoir accéder librement à sa propriété. La jurisprudence érige ce libre accès en « accessoire du droit de propriété, droit fondamental à valeur constitutionnelle » (Cass...

Une société dissoute peut-elle faire l’objet d’une fusion ?

14/03/2018
Affaires

Sociétés

Selon l’article L. 236-1, alinéa 3 du Code de commerce, une société dissoute et en liquidation est susceptible de faire l’objet d’une fusion, et ce à condition que la répartition de ses actifs entre...

Traitement fiscal du remboursement d'une prime d'émission à un associé personne physique

07/03/2018
Fiscal

Impôt sur le revenu

Lors de l’entrée de nouveaux associés ou actionnaires au capital d’une société par la voie d’une augmentation de capital par apports en numéraire ou en nature, la fixation d’une prime d’émission peut...

Marché public de travaux et fait générateur de la créance

07/03/2018
Affaires

Entreprises en difficulté

La délimitation entre les créances antérieures et les créances postérieure n’est pas toujours aisée, elle requiert en pratique de déterminer le fait générateur de la créance concernée. En matière de...

Choix du bénéficiaire du boni de liquidation d’une association

21/02/2018
Associations

Le choix du bénéficiaire du boni de liquidation varie selon le type d’association. Les associations simplement déclarées en préfecture jouissent d’un principe de liberté sous réserve du respect de l’...

Taxe d’apprentissage, DSN et décalage de paye : une assiette sur 12 ou 13 mois ?

21/02/2018
Fiscal

Taxes diverses

Du fait de la mise en place de la Déclaration sociale nominative (DSN) des hésitations fiscales sont apparues dans le cadre d’entreprises pratiquant ou ayant cessé de pratiquer le décalage de paye...

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