Dernières questions juridiques – L'appel expert

Comment calcule-t-on un délai à rebours ?

21/09/2026
Civil

Procédure civile

Le décompte des délais en procédure civile n’est pas toujours chose aisée. Ceci est particulièrement vrai pour les délais dits « à rebours » qui requièrent une attention particulière. Il s’agit de...

Une preuve déloyalement obtenue est-elle recevable devant le juge civil ?

21/09/2026
Civil

Procédure civile

La preuve déloyale est celle recueillie à l'insu d'une personne, ou grâce à une manœuvre ou un stratagème. L’assemblée plénière de la Cour de cassation considérait auparavant, lorsqu'une preuve était...

Une servitude conventionnelle devenue inutile doit-elle perdurer ?

16/09/2026
Civil

Droit de propriété

« Toute servitude cesse lorsqu'elle n'a plus aucun objet d'utilité pour l'héritage dominant » (C. Aubry et C. Rau, Cours de droit civil français d'après la méthode de Zachariae, Paris, Maréchal et...

La preuve des désordres de construction : expertise amiable ou judiciaire ?

07/09/2026
Civil

Procédure civile

"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître (…) de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'...

Qu’est-ce qu’un patecq ?

24/06/2026
Civil

Immobilier

Qu’est-ce qu’un patecq ? La loi de donne pas de définition du patecq (ou patec). Le patecq consiste en un fonds, généralement non construit, à vocation originairement agricole, destiné, à titre d’...

Quelle doit être la durée d’un bail conclu par une collectivité sur un bien du domaine privé ?

13/04/2026
Civil

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour...

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