Dernières questions juridiques – L'appel expert

Indemnité de rupture du contrat pour défaut de titre de séjour et cotisations

22/06/2018
Social

Cotisations sociales

Un employeur qui embauche un salarié étranger sans titre de séjour est tenu de rompre son contrat de travail (C. trav. art. L. 8251-1). Cette rupture est soumise à des règles spécifiques. L’employeur...

La mise à disposition gratuite d’une salle de sport est-elle un avantage en nature ?

30/01/2018
Social

Cotisations sociales

Certaines entreprises mettent à disposition de leurs salariés, dans leurs locaux, une salle de sport. Cette mise à disposition peut-elle être considérée comme un avantage en nature et donc entrainer...

La cotisation subsidiaire maladie est due par foyer fiscal ou par chaque membre qui le compose ?

12/01/2018
Social

Cotisations sociales

Depuis le 1er janvier 2016 a été mise en place la protection maladie universelle (Puma). Elle permet la prise en charge des frais de santé, en cas de maladie ou de maternité pour toute personne qui...

Bulletin de paie simplifié : quelles sanctions à défaut de mise en place au 1-1-2018 ?

03/01/2018
Social

Cotisations sociales

Afin d’améliorer la lisibilité du bulletin de paie, le bulletin de paie simplifié, dit aussi bulletin de paie clarifié, a été rendu obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés depuis le...

Un employeur peut-il bénéficier des cadeaux et bons d'achat offerts par le comité d'...

21/12/2017
Social

Cotisations sociales

Dans le cadre des activités sociales et culturelles, les Comités d’entreprise (CE) ont pris l’habitude d’attribuer des chèques cadeaux ou bons d’achat lors des différents évènements dans l’année et...

L’employeur peut-il refuser qu’un représentant du personnel se présente devant le TI ?

14/12/2017
Social

Représentants du personnel

Lorsque le Tribunal d’instance (TI) convoque un représentant du personnel dans le cadre de sa mission, l’employeur ne peut pas lui interdire de s’y rendre parce que son absence désorganiserait l’...

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