Dernières questions juridiques – L'appel expert

Conjoint collaborateur en SAS, est-ce possible ?

07/03/2023
Social

Pour répondre à cette question, il convient de reprendre les conditions pour bénéficier de ce statut : Être le conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale...

L’électorat et l’éligibilité des salariés mis à disposition

28/02/2023
Social

Représentants du personnel

Les salariés mis à disposition dans une entreprise utilisatrice sont dans une situation particulière. Juridiquement ils appartiennent toujours à leur entreprise d’origine alors qu’ils effectuent leur...

Quelle est la valeur juridique d’une signature numérisée sur un contrat à durée déterminée ?

08/02/2023
Social

Embauche

Le CDD a un caractère temporaire : il est soumis à des règles particulières, notamment en matière de formalisme. En application de l'article L 1242-12 du Code du travail, le contrat à durée...

Moments festifs en entreprise : peut-on boire de l’alcool au travail ?

06/02/2023
Social

Conditions de travail

L’article R.4228-20 du Code du travail est très clair sur ce point : aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. Cela étant dit...

Conventions collectives nationales Bâtiment ouvriers, comment déterminer celles applicables ?

24/01/2023
Social

Accords collectifs

Dans le bâtiment il existe deux conventions collectives nationales pour les ouvriers. L’une pour les entreprises de 10 salariés ou moins et l’autres pour les entreprises occupant plus de 10 salariés...

Un salarié au forfait jour peut-il réclamer des heures supplémentaires pour travail le dimanche ?

17/01/2023
Social

Durée du travail

La particularité du forfait jour est qu’il est étranger à tout décompte horaire de la durée du travail. Toute journée comportant pour partie du temps de travail doit par conséquent être comptabilisée...

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