Dernières questions juridiques – L'appel expert

Comment gérer un pic d’activité de fin d’année ?

13/12/2022
Social

En cas d’accroissement temporaire d’activité, l’entreprise peut recourir à CDD (C. trav., art. L. 1242-2, 2°), y compris en cas de pic d’activité cyclique. En effet, la jurisprudence a admis qu'un...

Cumul contrat de travail et mandat social : quelle subordination juridique ?

06/12/2022
Social

Travailleur non salarié

Un dirigeant peut, sous conditions, cumuler un contrat de travail et un mandat social. Il convient, notamment, dans ce cas de démontrer la réalité technique des fonctions subordonnées. Mais...

L'employeur doit-il organiser la visite de reprise pendant les congés suite à un arrêt maladie...

29/11/2022
Social

Au regard de l’article R 4624-31 du Code du travail, le salarié est tenu de passer un examen médical dit « de reprise » pratiqué par le médecin du travail après : un congé de maternité ; une absence...

Un mandataire social « assimilé salarié » bénéficie-t-il de la portabilité en matière de mutuelle ?

08/11/2022
Social

Certains mandataires sociaux sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale : ils sont assimilés aux salariés pour l’application de la législation de la sécurité sociale (article L. 311-3 CSS...

Un EIRL peut-il distribuer des dividendes ?

07/11/2022
Social

L’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) n’étant pas une société et n’ayant pas de personnalité morale, la distribution de dividendes en tant que telle est exclue. Néanmoins, selon l...

Est ce possible de conclure un forfait jour si l'accord de branche est non étendu ?

12/10/2022
Social

Durée du travail

L’article L.3121-63 du code du travail dispose que « Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par...

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