Dernières questions juridiques – L'appel expert

Un mandataire social « assimilé salarié » bénéficie-t-il de la portabilité en matière de mutuelle ?

08/11/2022
Social

Certains mandataires sociaux sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale : ils sont assimilés aux salariés pour l’application de la législation de la sécurité sociale (article L. 311-3 CSS...

Un EIRL peut-il distribuer des dividendes ?

07/11/2022
Social

L’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) n’étant pas une société et n’ayant pas de personnalité morale, la distribution de dividendes en tant que telle est exclue. Néanmoins, selon l...

Est ce possible de conclure un forfait jour si l'accord de branche est non étendu ?

12/10/2022
Social

Durée du travail

L’article L.3121-63 du code du travail dispose que « Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par...

Comment faire une nouvelle demande d’ACRE ?

05/10/2022
Social

L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises (ACRE) est une exonération de cotisations sociales, sous conditions, pendant les 12 premiers mois d'activité. Un chef d’entreprise peut souhaiter...

Un étudiant étranger doit il obtenir une autorisation de travail pour son apprentissage ?

20/09/2022
Social

Formation

En principe l’étudiant étranger, hors union européenne, titulaire d’une carte de séjour étudiant, doit remplir deux conditions pour un contrat d’apprentissage. Tout d’abord l’étudiant doit justifier...

Un contrat d’apprentissage peut-il être à temps partiel ?

13/09/2022
Social

Durée du travail

En ce qui concerne la durée de travail de l’apprenti, le code du travail précise que le temps de formation est compris dans l’horaire de travail et que l'apprenti accomplit le travail qui lui est...

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