Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le bulletin de paie remis au salarié justifie-t-il le versement effectif du salaire ?

18/06/2024
Social

L’article L. 3243-2 alinéa 1 du Code du travail dispose que : « Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes salariées « une pièce justificative dite bulletin de paie. » L'employeur...

Peut-on cumuler un ticket restaurant avec une note de frais ?

17/06/2024
Social

Le titre-restaurant a été institué pour permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas sur leur lieu de travail d'un local de restauration, de déjeuner à l'extérieur de leur entreprise à des...

La rémunération du dirigeant de l'EARL est-elle encadrée ?

11/06/2024
Social

Oui, et la justification est à rechercher à l’article R.324-3 du Code rural et de la pêche maritime. Selon ce texte, la rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à...

La rémunération du dirigeant de l'EARL est-elle encadrée ?

15/04/2024
Social

Oui, et la justification est à rechercher à l’article R.324-3 du Code rural et de la pêche maritime. Selon ce texte, la rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à...

Quelles sont les conditions pour qu’un salarié bénéficie du droit local d’Alsace Moselle ?

09/04/2024
Social

Conditions de travail

Le droit local d’Alsace Moselle a plusieurs spécificités portant sur : le maintien de la rémunération en cas d’empêchement du salarié le respect du repos dominical et jours fériés la durée du préavis...

Quelles conséquences pour le non-respect du repos journalier conventionnel ?

25/03/2024
Social

Durée du travail

Le Code du travail prévoit un minimum de 11H de repos entre deux journées de travail (C.Trav. art. L.3131-1) : « Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures...

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