Dernières questions juridiques – L'appel expert

Comment s’appliquent les nouveaux articles 28 et 30 du décret n° 2016-36 ?

30/06/2016
Public

Commande publique

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics présente notamment deux articles relatifs aux services sociaux et à la possibilité de se dispenser d’une mise en concurrence. Ainsi,...

Clauses de non-garantie des vices cachés dans les ventes entre professionnels

28/06/2016
Affaires

Relations contractuelles

Le régime de la garantie légale des vices cachés figure aux articles 1641 et suivants du Code civil et prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue...

Le CE peut-il organiser un concours de pronostics pour l’Euro ?

24/06/2016
Social

Représentants du personnel

Les loteries, concours et paris font l’objet d’une réglementation stricte par le Code de la sécurité intérieure (L 322-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure). Pour autant, le Comité d’...

Conséquences du calcul du TEG sur 360 jours en matière de crédit immobilier

24/06/2016
Affaires

Consommation / distribution

En matière de crédit immobilier, le taux annuel doit être déterminé par référence à l’année civile qui comporte 365 ou 366 jours ; à défaut le TEG (taux effectif global) est erroné (Cass. 1e civ. 19-...

Le travailleur non salarié a-t-il droit à une formation professionnelle ?

21/06/2016
Social

Travailleur non salarié

A l’instar des salariés, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une formation professionnelle. Ils sont tenus au paiement annuel d’une contribution à la formation professionnelle (CFP)...

L’appel de la décision nommant l’expert suspend-t-il le déroulement des expertises ?

20/06/2016
Civil

Procédure civile

Dans l’hypothèse où la décision dont il est fait appel est assortie de l’exécution provisoire, l’expert poursuit ses diligences. Sinon, il les suspend. Si l’expertise résulte d’une ordonnance de...

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