Dernières questions juridiques – L'appel expert

Fermeture administrative temporaire de l’établissement : quelles obligations envers les salariés ?

02/10/2015
Social

Conditions de travail

La fermeture temporaire de l’entreprise suite à une décision administrative peut entraîner une suspension forcée de fait des contrats de travail. Le recours à l’indemnisation au titre de l’activité...

Quelle est la réglementation actuelle des loteries commerciales ?

01/10/2015
Affaires

Consommation / distribution

La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 de simplification de la vie des entreprises en matière de droit de la consommation a beaucoup allégé la réglementation applicable aux loteries commerciales. En...

Amortissement des biens donnés en location par une société de personne (1/2)

29/09/2015
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

L’article 39 C, II du CGI limite la déductibilité des amortissements des biens donnés en location par une société de personne. Si les associés de la société bailleresse sont des personnes physiques,...

Qu’est-ce que le droit de préemption visant à respecter le quota de logements sociaux ?

28/09/2015
Public

Domanialité

Le droit de préemption est le droit reconnu à une personne privée ou à une personne publique de se substituer à l'acquéreur d'un bien mis en vente par son propriétaire. C'est un droit d'achat...

Clause restrictive de cession en cas de cession d’un contrat par un plan de cession

25/09/2015
Affaires

Entreprises en difficulté

Selon l’article L 642-7 du Code de commerce, « Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des...

Quelles sont les conséquences de la dépénalisation du stationnement payant ?

21/09/2015
Public

Service public

En application de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), les infractions au stationnement payant ne...

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