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Un bail commercial doit-il faire l’objet d’une transmission en préfecture pour contrôle de légalité
14/09/2015
Public
Acte administratif
Lorsqu’un bail commercial est conclu entre une commune et une société privée se pose alors la question de savoir si ce bail conclu doit être transmis en préfecture. L’article L 2131-4 du Code général...
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Une indemnité d’éviction bénéficie-t-elle du régime d’exonération de l’article 151 septies du CGI ?
14/09/2015
Fiscal
BIC / Impôt sur les sociétés
Lorsque le bailleur d’un local commercial entend refuser le renouvellement du bail à son preneur, ce dernier a généralement droit à une indemnité dite d’éviction. Fiscalement, cette indemnité suit le...
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Gestion des rentes d’accident du travail des ouvriers transférés des parcs de l’équipement ?
08/09/2015
Public
Fonction publique
Les Ouvriers des parcs de l’équipement (OPA autrefois appelées DDE) ont fait l’objet d’un transfert aux départements en 2009 par le biais de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au...
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Inaptitude : faut-il recueillir l’avis de tous les délégués du personnel y compris les suppléants ?
07/09/2015
Social
Représentants du personnel
Dans le cadre d’une procédure de reclassement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’avis des délégués du personnel est sollicité (C. trav...
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TUP d’une société devenue unipersonnelle postérieurement à sa dissolution
07/09/2015
Affaires
Sociétés
En principe, « la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 [fusion ou scission] et au troisième alinéa de l'article 1844-5 [TUP] » (C. civ. art...
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Domiciliataire d’entreprise et obligation de fournir des diagnostics immobiliers
01/09/2015
Affaires
Locaux professionnels
La domiciliation collective permet à une société d’installer son siège social dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs autres entreprises. La société domiciliée conclut à cette fin un...
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