Dernières questions juridiques – L'appel expert

Un bail commercial doit-il faire l’objet d’une transmission en préfecture pour contrôle de légalité

14/09/2015
Public

Acte administratif

Lorsqu’un bail commercial est conclu entre une commune et une société privée se pose alors la question de savoir si ce bail conclu doit être transmis en préfecture. L’article L 2131-4 du Code général...

Une indemnité d’éviction bénéficie-t-elle du régime d’exonération de l’article 151 septies du CGI ?

14/09/2015
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Lorsque le bailleur d’un local commercial entend refuser le renouvellement du bail à son preneur, ce dernier a généralement droit à une indemnité dite d’éviction. Fiscalement, cette indemnité suit le...

Gestion des rentes d’accident du travail des ouvriers transférés des parcs de l’équipement ?

08/09/2015
Public

Fonction publique

Les Ouvriers des parcs de l’équipement (OPA autrefois appelées DDE) ont fait l’objet d’un transfert aux départements en 2009 par le biais de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au...

Inaptitude : faut-il recueillir l’avis de tous les délégués du personnel y compris les suppléants ?

07/09/2015
Social

Représentants du personnel

Dans le cadre d’une procédure de reclassement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’avis des délégués du personnel est sollicité (C. trav...

TUP d’une société devenue unipersonnelle postérieurement à sa dissolution

07/09/2015
Affaires

Sociétés

En principe, « la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 [fusion ou scission] et au troisième alinéa de l'article 1844-5 [TUP] » (C. civ. art...

Domiciliataire d’entreprise et obligation de fournir des diagnostics immobiliers

01/09/2015
Affaires

Locaux professionnels

La domiciliation collective permet à une société d’installer son siège social dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs autres entreprises. La société domiciliée conclut à cette fin un...

© Copyright 2024 L'appel expert. Tous droits réservés.