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Qui peut contrôler un bénéficiaire du RSA ?
18/05/2015
Public
Liberté publique
Le contrôle du Revenu de solidarité active (RSA) est réalisé par les services payeurs de l’allocation (Lettre circulaire CNAF n° 2010-067 du 21 avril 2010 Suivi législatif RSA). Le service du RSA est...
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L’indemnisation du salarié malade est-elle impactée par le transfert légal du contrat de travail ?
13/05/2015
Social
Conditions de travail
Conformément à l’article L 1224-1 du Code du travail, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds...
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ERDF et GRDF ont-ils le droit d'occuper une route sans permission de voirie ?
11/05/2015
Public
Domanialité
En principe, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement. Toutefois, le législateur a dérogé à ce...
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Les sociétés civiles immobilières de construction-vente sont-elles assujetties à la CFE ?
11/05/2015
Fiscal
Impôts locaux
En application des dispositions de l’article 1447 du CGI, une activité économique doit, pour être assujettie à la CFE, revêtir deux critères cumulatifs : - présenter un caractère habituel : la...
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Inaptitude : l’indemnité de congés payés est-elle due pendant le délai de reclassement d’un mois ?
06/05/2015
Social
Conditions de travail
L’employeur dispose d’un délai d’un mois, à compter de la dernière visite médicale, pour reclasser ou licencier le salarié déclaré inapte par le médecin du travail (C. trav. L 1226-4 et L 1226-11)...
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Quelle réparation peut être octroyée à un collaborateur occasionnel du service public ?
04/05/2015
Public
Responsabilité
Un collaborateur occasionnel est un personnel qui prête son concours à l'occasion d'activités d'animation de la vie locale, notamment en cours de saison touristique. Il a la qualité de collaborateur...
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