Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quel est le statut des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public ?

26/08/2021
Public

« L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son...

Qu’est-ce que la personnalité juridique ?

25/08/2021
Civil

Procédure civile

La personnalité juridique est une création du droit, mais n’est pas légalement définie. Il s’agit de l’aptitude à être sujet de droit, « à participer à la vie juridique » (FLOUR, AUBERT et SAVAUX,...

L'acquéreur d'un lot en copropriété peut-il assister à l'assemblée générale après l...

19/08/2021
Civil

Immobilier

« Tout transfert de propriété d'un lot (…) est notifié, sans délai, au syndic (…) » (article 6 du décret n°67-223 du 17 mars 1967). A réception de cette notification, la mutation devient opposable au...

[Vidéo] Quelle sécurité sociale applicable en cas de pluriactivité, notamment à l’étranger ?

16/08/2021
Social

Quelle sécurité sociale applicable en cas de pluriactivité, notamment à l’étranger ? Découvrez la réponse de notre expert en vidéo ! ( cliquez-ici )

Dotation de solidarité : la solution pour les collectivités à l’épreuve des risques naturels ?

10/08/2021
Public

Issue de la fusion entre le Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles et le Fonds pour la réparation des dommages causés aux collectivités...

[Vidéo] Le président d’une SAS ayant opté pour l’IR doit-il cotiser sur sa quote-part de résultat ?

09/08/2021
Social

Le président d’une SAS ayant opté pour l’IR doit-il cotiser sur sa quote-part de résultat ? Découvrez la réponse de notre expert en vidéo ! ( cliquez-ici )

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