Dernières questions juridiques – L'appel expert

La franchise contractuelle est-elle opposable en cas de sinistre régi par la convention dite IRSI ?

16/11/2021
Assurances

Le sinistre dégât des eaux est très souvent réglé dans le cadre de conventions inter-assureurs, notamment la convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble (IRSI) applicable depuis...

Quel sera le cadre d’interdiction des systèmes de climatisation et de chauffage en extérieur ?

15/11/2021
Public

Se situant dans la cadre des objectifs environnementaux de réduction de la consommation énergétique finale dans le secteur du bâtiment, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et...

Le journaliste dispose-t-il d’un délai pour faire jouer la clause dite de cession ?

09/11/2021
Social

En cas de cession du journal au sein duquel il travaille, le journaliste professionnel a la faculté de résilier son contrat de travail tout en conservant son droit à indemnité de licenciement. L’...

Existe-t-il un droit à la voix ?

08/11/2021
Civil

Comme l’image, la voix identifie la personne. Elle participe à caractériser l’originalité de chacun. La voix est l’« image sonore » (D. BECOURT, Image et vie privée, préf. P. CATALA, 2004, L’...

Une commune peut-elle subventionner des ravalements de façade de particuliers ?

03/11/2021
Public

De nombreuses collectivités se sont inscrites dans un mouvement visant à encourager un certain type de ravalement de façade, notamment dans des centres villes. Il va alors s’agir de s’interroger sur...

Une entreprise peut-elle changer d’OPCO ?

02/11/2021
Social

Formation

Depuis le 1er janvier 2019, les opérateurs de compétences (OPCO) ont remplacé les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Ils ont notamment pour mission d’assurer le financement des contrats...

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