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Existe-il une obligation de déclaration à Tracfin de la fraude fiscale ?
04/01/2022
Affaires
Droit bancaire
Selon l’article L. 561-15 du code monétaire et financier, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 (organismes financiers notamment) ont l’obligation de déclarer à Tracfin les sommes ou...
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Un véhicule est-il un domicile ?
03/01/2022
Civil
Droit de propriété
La notion de domicile est relativement large. En effet, le domicile est le lieu où chacun a « son principal établissement » (article 102 du Code civil). La question se pose donc de savoir sur quel...
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Une rupture conventionnelle peut-elle être conclue uniquement en distanciel ?
15/12/2021
Social
Cessation du contrat de travail
Pour répondre à cette question, il convient d’analyser deux exigences propres à la procédure de rupture conventionnelle : les entretiens et la signature du formulaire. Premièrement, en ce qui...
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Quelles sont les règles fiscales applicables aux donations internationales ?
14/12/2021
Fiscal
Divers
Il est fréquent qu’une personne souhaite gratifier un proche qui réside à l’étranger ou qu’il souhaite donner un bien situé dans un autre État que son pays de résidence. Comment déterminer, dans ces...
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Exonération 151 septies : un droit au bail commercial non inscrit au bilan peut-il en bénéficier ?
06/12/2021
Fiscal
Plus-values
Pour qu’une plus-value professionnelle bénéficie de l’exonération de l’article 151 septies du CGI (exonération en fonction du chiffre d’affaires), celle-ci doit porter sur un élément d’actif...
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Les cotisations de prévoyance : dues sur les indemnités de rupture soumises à cotisations sociales ?
30/11/2021
Social
Les cotisations de prévoyance sont calculées sur une assiette fixée par l’acte fondateur (accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur) ayant mis en place le régime de protection...
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