Dernières questions juridiques – L'appel expert

Les cotisations de prévoyance : dues sur les indemnités de rupture soumises à cotisations sociales ?

30/11/2021
Social

Les cotisations de prévoyance sont calculées sur une assiette fixée par l’acte fondateur (accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur) ayant mis en place le régime de protection...

Un conseiller communautaire peut-il participer à une délibération concernant sa commune d’élection ?

29/11/2021
Public

La notion de droit pénal de prise illégal d’intérêt a inspiré la notion de conseiller intéressé en droit public. Cependant, ces deux notions ne seront pas assorties des mêmes effets. La première est...

Abandon d’un compte courant d’associé : quelles cotisations sociales ?

24/11/2021
Social

Travailleur non salarié

Un gérant majoritaire de SARL décide de renoncer à la perception de sa rémunération temporairement. Il détient alors un compte courant créditeur qui devra lui être rembourser par la société. Mais...

Les personnes physiques peuvent-elles avoir recours à la domiciliation collective ?

23/11/2021
Affaires

Locaux professionnels

Le droit à la domiciliation collective concerne aussi bien les personnes physiques que les sociétés, les mêmes conditions étant applicables (C. com., art. L. 123-10, al. 1). L’entreprise qui fournit...

Une collectivité locale peut-elle verser une aide publique à une association cultuelle ?

22/11/2021
Public

La laïcité des services publics français à maintes fois suscité des questionnements quant au cadre à accorder au cultuel. Cette question a notamment été soulevée récemment avec l’incendie de Notre-...

Les salariés handicapés sont-ils protégés contre le licenciement ?

17/11/2021
Social

Cessation du contrat de travail

Les salariés en situation de handicap ne sont pas protégés contre le licenciement. Il existe toutefois à la charge de certains employeurs une obligation de réentrainement au travail et de rééducation...

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