Dernières questions juridiques – L'appel expert

Retard de livraison : dans quelle mesure l’architecte est-il responsable ?

07/03/2022
Civil

Responsabilité

L’ouvrage construit doit être livré dans le délai convenu. Ce délai est généralement fixé contractuellement par les parties, à défaut, il doit être « raisonnable » (Cass. 3ème civ. 29 septembre 2016...

Honoraires versés à un Président de SAS : quelles cotisations sociales ?

02/03/2022
Social

Travailleur non salarié

Un Président de SAS se voit verser, en dehors de son mandat social et de tout contrat de travail, des honoraires en exécution d’un contrat de prestation de services par ses soins. Cette somme doit-...

Le SCoT est-il un outil obligatoire pour les communes ?

01/03/2022
Public

Le SCoT (Schémas de cohérence territoriale) a été institué par la loi « Solidarité et renouvellement urbains », dite Loi SRU, du 13 décembre 2000. Le décret n° 2000-260 du 27 mars 2001 a fixé au 1er...

Le récépissé de renouvellement d’un titre de séjour autorise-t-il à travailler ?

15/02/2022
Social

Embauche

Aujourd’hui il existe deux procédures différentes pour une demande de renouvellement. Le téléservice et la demande hors téléservice. La procédure dépendra du titre de séjour faisant l’objet de la...

En cas de dégât des eaux, l’assureur peut-il indemniser en déduisant la vétusté ?

14/02/2022
Assurances

La plupart des dégâts des eaux se règlent aujourd’hui dans le cadre de conventions inter-assureurs et selon des règles bien définies. Toutefois, lorsque les conventions ne trouvent pas à s’appliquer...

Une entreprise de moins de 50 salariés peut elle prononcer des sanctions disciplinaires ?

08/02/2022
Social

Discipline

En matière de sanctions disciplinaires, l’employeur est libre du choix de la sanction. Cependant il existe quelques réserves à cette liberté dont celle de respecter le règlement intérieur. L’article...

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