Dernières questions juridiques – L'appel expert

Les modalités de nomination du commissaire aux comptes dans les fonds de dotation

26/03/2019
Associations

La nomination d’un commissaire aux comptes dans les fonds de dotation dont le montant total des ressources dépasse 10 000 euros en fin d’exercice a été rendue obligatoire par la loi n° 2008-776 du 4...

L’activité de loueur en meublé est-elle toujours de nature civile ?

25/03/2019
Affaires

Sociétés

La location d’immeuble est une activité civile, et ce même s’il s’agit d’une location meublée : en effet, la location de meubles n'est alors en principe qu'un accessoire à la location d’immeuble qui...

Publicité en faveur de l’alcool à la télévision

20/03/2019
Affaires

Consommation / distribution

Les articles L. 3323-2 et suivants du code de la santé publique encadrent strictement la publicité en faveur de l’alcool, notamment en fixant une liste limitative de supports autorisés : presse...

TVS et limitation de déduction des amortissements : les véhicules pick-up sont-ils concernés ?

19/03/2019
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

L’article 92 de la loi de finances pour 2019 a élargi le champ d’application de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), en modifiant l’article 1010 du Code Général des Impôts (CGI). Cette...

Peut-on nous refuser d’enregistrer notre PACS ?

18/03/2019
Civil

Famille

Il revient désormais à l’officier de l’état civil d’enregistrer la déclaration des partenaires (article 515-3 du Code civil). L’officier de l’état civil doit refuser d’enregistrer la déclaration de...

Le bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement en résidence-autonomie

11/03/2019
Santé

Au terme de l’article L. 231-5 alinéa 1er du Code de l’action sociale et des familles, « Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de séjour d'une personne âgée dans un...

© Copyright 2024 L'appel expert. Tous droits réservés.