Dernières questions juridiques – L'appel expert

L’indemnisation des dommages matériels causés par les violences urbaines

21/01/2019
Assurances

En cas de dommages aux biens causés par des violences urbaines, notamment de véhicules incendiés, l’assureur peut indemniser la victime si une garantie facultative incendie a été souscrite. Si la...

Le bornage judiciaire : comment se déroule-t-il ?

15/01/2019
Civil

Droit de propriété

« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës » (article 646 du Code civil). Tel est le cas lorsque le voisin refuse tout bornage amiable ou n’entend pas signer...

Composition du capital social d’une société d’exercice libéral de pharmacie

09/01/2019
Affaires

Sociétés

Les règles de composition du capital social des sociétés d’exercice libéral de pharmacie découlent de la combinaison de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (article 5) et des articles R 5125-14 et...

Les contours de l’obligation de déclaration des risques pesant sur l’assuré

08/01/2019
Assurances

L’article L. 113-2 alinéa 1, 2° du Code des assurances impose à l’assuré « de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel...

Modification de la répartition des parts de SARL et formalités de publicité

26/12/2018
Affaires

Sociétés

Lorsque la répartition des parts entre les associés d’une SARL se trouve modifiée (suite à une cession de parts le plus souvent), s’agissant d’une mention obligatoire dans les statuts de SARL, ceux-...

Société civile et mise à disposition gratuite d’un immeuble à un associé

19/12/2018
Affaires

Sociétés

Le gérant d’une société civile propriétaire d’un immeuble peut-il mettre celui-ci à la disposition gratuite d’un ou plusieurs de ses associés ? Tout va dépendre de la manière dont est formulé l’objet...

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