Dernières questions juridiques – L'appel expert

Dans quelles conditions le tiers à un contrat peut engager la responsabilité d’un des contractants ?

02/03/2026
Civil

Responsabilité

Le tiers à un contrat peut subir un dommage du fait de la violation de celui-ci. Il dispose ainsi d’une action en responsabilité délictuelle (Cass. ass. plén. 6 octobre 2006, n°05-13.255). Il lui...

Quels sont les impacts d’une modification de l’exercice comptable sur un dispositif d’intéressement

24/02/2026
Social

Une entreprise modifie son exercice comptable. Ce dernier initialement prévu de juillet N à juin N+1 est modifié pour correspondre à l’année civile soit de janvier à décembre. Or l’accord d’...

Quels sont les effets de l’appel d’un jugement correctionnel pour le prévenu et la partie civile ?

24/02/2026
Pénal

L’article 509 du Code de procédure pénale dispose que l’appel est d’abord limité par l’acte d’appel, c’est-à-dire que l’appelant a la possibilité de circonscrire l’objet de son appel à telle ou telle...

Le copropriétaire qui agit en justice s’agissant de son lot doit-il en informer le syndic ?

24/02/2026
Civil

Immobilier

Le copropriétaire peut agir individuellement en justice, sans autorisation de l’assemblée générale, dès lors où il souffre d’un préjudice qui lui est personnel. L’objet du litige porte alors sur la...

Une cession de droit au bail peut-elle être requalifiée en cession de fonds de commerce ?

16/02/2026
Affaires

Locaux professionnels

La cession du droit au bail peut être requalifiée en cession de fonds de commerce lorsque les parties ont cherché à dissimuler la vente du fonds afin, notamment, de se soustraire aux différentes...

Quel est le délai de prescription de l’action en nullité d’un contrat d’assurance vie ?

16/02/2026
Assurances

La Cour de cassation juge que l'action en nullité du contrat d'assurance, fondée sur le dol de l'assureur, qui repose sur l'existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive...

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